IMMOBILIER D’ENTREPRISE GESTION LOCATIVE GESTION DE PATRIMOINE
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Mentions légales


« Patrimoine est immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 44211040900038. La Société exerce différentes activités ci-dessous énoncées :

  • Conseiller en Investissements Financiers adhérents à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, immatriculée à l’Orias sous le n°07005144
  • Courtier en Assurance immatriculée à l’Orias sous le n°07005144 (www.orias.fr)
  • Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce : Carte professionnelle n°CPI11012015000001834 délivrée par la CCI de Carcassonne, Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 représentée par Madame Caroline AMOROS, Gérante

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. »